Les diagnostics immobiliers pour la vente d’un local commercial
Lorsque l’on souhaite vendre ou louer un local à vocation commerciale, il faut obligatoirement fournir des diagnostics visant à renseigner sur l’état de celui-ci.
Que ce soit pour l’amiante, pour les termites ou pour les risques naturels qui pourraient affecter le local, ces diagnostics sont obligatoires et doivent être fournis lors de la signature de vente ou de bail.
Il faut savoir que lorsque l’on vend ou loue un immeuble ou un local commercial, les diagnostics obligatoire ne sont pas les mêmes.
Voici ce que vous devez faire :
- Le repérage de l’amiante est obligatoire que l’on soit vendeur ou bailleur.
- L’état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour les deux types de signatures. A noter que cet état n’est valable que 6 mois.
- La détection de la présence de termites est seulement obligatoire pour le vendeur et n’est valable que 6 mois.
- Les performances énergétiques du local doivent être obligatoirement fournis par le vendeur et sont valables durant une période de 10 ans.
- Les diagnostics concernant le plomb, l’électricité et le gaz ne sont ni obligatoire pour le vendeur, ni obligatoire pour le bailleur. Le diagnostique du plomb est obligatoire dans le cas de la vente ou de la location d’un local à vocation mixte, c’est-à-dire habitation et commercial.
Le premier diagnostic concerne le repérage d’amiante.
Il faut fournir un état de la présence ou de l’absence d’amiante. Il est obligatoire pour les immeubles ayant été bâtis avant la 1er juillet 1997. Cela permet au propriétaire d’être exempte de poursuites pour vices cachés.
Lorsqu’il y a présence d’amiante, il y a dressage d’un dossier technique amiante (DTA). Il récapitule précisément la localisation, l’état, les mesures prises pour la présence d’amiante.
La personne faisant la détection de l’amiante doit être un professionnel certifié par le Cofrac. Il est important de vérifier les certifications du professionnel que vous faites venir pour le diagnostic. Le professionnel ne doit avoir aucun lien de parenté avec le vendeur ou le bailleur.
Deuxième diagnostic : l’état des risques naturels et technologiques.
Cela concerne les inondations, les séismes, les mouvements de terrains mais aussi les risques nucléaires et industriels.
Si ce diagnostic n’est pas fournis lors de la conclusion de la vente ou la location du bien, il pourra y avoir des poursuites judiciaires et une réduction du prix.
Toujours garder une copie de ce diagnostic comme preuve en cas de problème.
Ensuite, vient le diagnostic de la présence ou non de termites.
Obligatoire et ne devant daté que de moins de 6 mois pour qu’il soit valable, ce diagnostic permet aussi de ne pas être poursuivis pour vices cachés.
Des mesures doivent être prise s’il y a présence de termites par le propriétaires.
Et pour finir le diagnostic de performances énergétiques.
Il est fournis à titre indicatif. Cela concerne le descriptif du chauffage, de la ventilation, de la production d’eau chaude mais aussi la quantité d’énergie utilisée par an.
Ces diagnostics peuvent vous éviter des poursuites judiciaires et sont donc vraiment à prendre en considération.
Diagnostic Immobilier Strasbourg : http://strasbourg.diagnostic-alize.fr/